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ENTRETIEN PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE PDF Imprimer

Avant le 7 mars 2016 pour tous les salariés embauchés avant le 7 mars 2014  : 

L'entretien professionnel est destiné à étudier les perspectives d’évolution professionnelle des salariés, notamment en matière de qualifications et d’emploi. Il permet d’identifier les actions de formation, qualifiantes ou non, à mobiliser dans le cadre du parcours professionnel. Mettant en perspective l’évolution des métiers et des compétences à travers l’entreprise, il permet de construire un plan de formation pluriannuel et de le faire évoluer. Un outil indispensable de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences donc !

Attention, un bilan de ces entretiens devra ensuite être effectué tous les 6 ans.

Quelques détails supplémentaires :

  • Pour tous les salariés embauchés à compter du 7 mars 2014, il doit avoir lieu au moins tous les 2 ans (à date d'embauche + 2 ans au maximum) et le salarié doit être informé qu'il aura lieu dès son embauche. Idéal : une mention explicite dans le contrat de travail.
  • Peut-on le fusionner avec l'entretien annuel d'évaluation ? Non, pas de fusion, mais il est possible de l'accoler à l'évaluation annuelle tout en préservant le contexte des 2 entretiens. Le document utilisé pour relater les 2 entretiens doit donc être explicite vis-à-vis de l'entretien professionnel.
  • Existe-t-il un contenu légal obligatoire pour l'entretien professionnel ? Non, pas dans la loi, mais la branche (et donc la convention collective peut en avoir prévu un).
  • Son contenu : je vous suggère d'aborder a minima les sujets suivants au cours de l'entretien que vous introduirez par un rappel des missions du salarié.
    • évolutions prévisibles, à court ou moyen termes, dans le poste du salarié, dans le service ou l'entreprise (par exemple : introduction de nouvelles technologies, nouveaux produits, nouveaux marchés, évolution de l'organisation, ...
    • besoin de professionnalisation et développement des compétences dans le poste avec les échéances correspondantes
    • bilan des dernières actions réalisées (formation, certification, VAE, ...)
    • actions évoquées pour atteindre ces objectifs de professionnalisation et développement des compétences et délai pour ces actions : par besoin identifié et avec une priorisation, action de formation (interne / externe), tutorat, bilan de compétences, recours à un conseil en évolution professionnelle, etc.
  • Il faut bien entendu en garder une trace, ce qui signifie un document d'entretien professionnel signé par le manager et son collaborateur.
  • Quel est le risque pour les entreprises qui ne rempliront pas cette obligation ? La condamnation à verser des de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par leurs salariés (en rappelant qu'un préjudice doit toujours être démontré).


 
Congé de paternité PDF Imprimer

À l'occasion de la naissance de sa fille, Mark ZUCKERBERG prend un congé de paternité de 2 mois. 

Et vous, connaissez-vous les règles en usage pour le congé de paternité et d'accueil d'enfant en France ?

Tout d'abord, le congé de paternité et d'accueil d'enfant concerne le père, le conjoint ou la conjointe de la mère (concubin(e) ou PACSé(e)).

Il est au maximum de 11 jours consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples) et doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Il vient s'ajouter au congé de naissance de 3 jours indemnisé par les entreprises comme prévu par le code du travail.

Il se demande officiellement à l’employeur au moins un mois avant la date prévue pour le départ en congé en précisant la date de départ et la durée de l’absence. Toutefois, nombreuses sont les entreprises qui ont plus de souplesse dans le délai de demande du congé ; il vaut mieux le vérifier en s'informant auparavant.

Pendant ce congé, le salarié peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées par la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie). Les conditions pour percevoir des IJSS pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant sont identiques aux conditions pour percevoir des IJSS de maternité :

  • 10 mois d’immatriculation à la Sécurité Sociale (à la date présumée de l’accouchement ou à la date d’arrivée de l’enfant adopté au foyer) ;
  • soit avoir travaillé au moins 150 heures pendant les 3 mois civils précédant la date de début du congé paternité ou pendant les 90 jours précédant la date de début du congé paternité, soit avoir cotisé sur au moins 1015 fois le SMIC horaire pendant les 6 mois civils précédant la date de début du congé paternité.

Pour bénéficier de l'indemnisation par la CPAM, le congé paternité doit impérativement être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant, sauf en cas d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère.

Le versement des IJSS de paternité débute sans délai de carence, dès le 1er jour d’arrêt en congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Mais la CPAM considère que le congé n'est pas fractionnable : si le salarié ne prend qu’une partie du congé de 11 jours, alors seule la première partie du congé pris est indemnisable par la sécurité sociale.

L’IJSS de paternité et d’accueil de l’enfant se calcule de la même manière que l’IJSS de maternité : le salaire journalier de base plafonné net (salaire de référence antérieur à l’arrêt de travail dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale diminué d’un montant de cotisations et contributions sociales par application d’un taux forfaitaire fixé à 21%). Pour mémoire, en 2015 le plafond mensuel de la sécurité sociale est de 3170 € et il devrait être de 3218 € en 2016.

ATTENTION : L’employeur n’a aucune obligation légale de compléter le salaire en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant, sauf si prévu différemment du fait d'une disposition conventionnelle de branche (convention collective du salarié) ou d'entreprise (par un accord d'entreprise, une décision unilatérale de l'employeur s'appliquant à tous les salariés ou encore par un usage d'entreprise).


 
Plafond de la Sécurité Sociale PDF Imprimer

 

Prévu pour 2016

Le plafond mensuel devrait être fixé à 3218 euros (au lieu de 3170 € cette année), soit 38 616 € par an. Ce montant confirmé par la Direction de la Sécurité Sociale doit être confirmé par un texte qui sera publié au Journal Officiel.

À quoi sert-il ?

Il est utilisé pour déterminer des assiettes de calcul de cotisations sociales (salariales et patronales). 

ll sert aussi dans le calcul de certaines prestations sociales comme les indemnités journalières de congé maternité et de congé paternité.

Le plafond de la sécurité sociale est la Tranche 1 ou A du salaire, T1 ou TA.

La Tranche 2, T2 est la Tranche de rémunération comprise entre TA et 3 * TA.

TB est la Tranche de rémunération comprise entre TA et 4 * TA.

Enfin, TC = T3 = la Tranche de rémunération comprise entre TB et 8 * TA.

 

 

 
CV

 

pgwen

Gwénaëlle DUVAL – Fondatrice –

DRH pendant 20+ ans

Hautes technologies – Finance, banque, assurance - Distribution – VPCAD

Solide expérience de l’international :
 - Etats-Unis

- Europe et Moyen-Orient (Irlande, Royaume Uni, Allemagne, France, Italie, Dubaï)

- Asie (Hong Kong, Singapour, Japon)


Carrière généraliste couvrant le registre complet des disciplines RH :

- Le conseil et l’accompagnement d’entreprises en forte croissance ou en restructuration

- La conception, la mise en place et l’animation de politiques RH à l’échelle mondiale

- Le recrutement, l’évolution et la fidélisation des collaborateurs

- La rémunération de la performance

 

50 ans, Psycho-Prat, Anglais courant