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ROYAUME UNI : Augmentation des cotisations de sécurité sociale (NIC) 

A compter d'Avril 2011, les cotisations employeur sont de 13,8%. Prochain changement éventuel en Avril 2012.

ALLEMAGNE : Diminution des cotisations de sécurité sociale pour les bas salaires 

A compter du 1er janvier 2012, le taux de cotisation va baisser de 0,3% pour devenir 19,6% pour les salariés à la rémunération mensuelle inférieure à 5 600 €.

DUBAI : Projet d'assurance santé obligatoire décalé dans le temps  

A priori pour 2013.

RUSSIE :Charges de sécurité sociale applicables aux expatriés en Russie pour une période d'au moins 6 mois 

Tous les non-résidents travaillant en Russie pour une période d'au moins 6 mois devront payer une taxe de sécurité sociale de 22% de la rémunération (jusqu'à 512,000 roubles de rémunération soit $16,268) et 10% au-delà. Les expatriés "travailleurs non-qualifiés" et "les travailleurs spécialistes hautement qualifiés" seront exempts de cette taxe.

HONG KONG : Relèvement des salaires minima et maxima soumis aux contributions de Fonds de Pension Obligatoire (MPF : Mandatory Pension Fund)

Le salaire minimum mensuel soumis est désormais de HKD6,500 depuis le 1er Novembre 2011 et le plafond reste de HKD20,000. Le plafond sera relevé au 1er juin 2012 pour être porté à HKD25,000.


SINGAPOUR : Incitation des employeurs à considérer la main d'oeuvre singapourienne avant de recruter des salariés étrangers

Pour en savoir plus sur ces bonnes pratiques à adopter et à considérer de bonne foi par les employeurs à Singapour : 

http://www.fairemployment.sg/assets/files/Publications/Revisions%20to%20Tripartite%20Guidelines%20on%20Fair%20Employment%20Practices.pdf.

Mis à jour le 18 décembre 2011.




 
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MINI-QUIZZ RETRAITES

§ Les salariés qui travaillent à temps partiel bénéficient...

... d'une retraite calculée sur la base d'un salaire à temps partiel ou d'une retraite calculée sur la base d'un salaire à temps complet au choix du salarié en accord avec son employeur.

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a généralisé la possibilité, pour les salariés passant d'un temps plein à un temps partiel comme pour ceux embauchés directement à temps partiel, de choisir de cotiser sur l'équivalent d'un salaire à taux plein. Cela leur permettra de bénéficier d'une retraite calculée comme s'ils avaient travaillé à temps plein). Attention toutefois : cela suppose l'accord de l'employeur (qui paiera lui aussi des cotisations calculées sur un temps plein) ou doit être prévu par la convention collective applicable. De même, cette possibilité fait l'objet d'un plafond dans le régime des fonctionnaires.

§ En quelle année l'âge légal de départ à la retraite doit-il être porté à 62 ans ?

 L’âge légal de départ à la retraite doit être porté à 62 ans en 2018. 

Tous les salariés bénéficient d’une retraite de base et d’une retraite complémentaire. La retraite complémentaire Arrco est attribuée à tous les salariés (dont les cadres). Par contre, la retraite complémentaire Agirc n’est attribuée en sus qu’aux cadres.

 § Seuls les salariés cadres du régime général bénéficient d'une retraite de base et d'une retraite complémentaire ? FAUX

Tous les salariés bénéficient d’une retraite de base et d’une retraite complémentaire. La retraite complémentaire Arrco est attribuée à tous les salariés (dont les cadres). Par contre, la retraite complémentaire Agirc n’est attribuée en sus qu’aux cadres.

§ Sur quelle base de rémunération, la retraite des salariés non cadres du régime général est-elle calculée ?
La retraite de base est calculée à partir des revenus moyens d'activité, pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale (2946 euros par mois en 2011). La retraite complémentaire Arrco est calculée sur l'ensemble du salaire (limité à 3 plafonds de la sécurité sociale) pour les non-cadres.

Des systèmes similaires existent dans le régime des salariés agricoles et les régimes des professions indépendantes.

§ Sur quelle base de rémunération, la retraite des salariés cadres du régime général est-elle calculée ?

La retraite de base est calculée à partir des revenus moyens d'activité, pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale (2946 euros par mois en 2011). La retraite complémentaire Arrco est calculée sur le salaire limité au plafond de la sécurité sociale pour les cadres. La retraite complémentaire Agirc est calculée sur la différence entre le plafond de la sécurité sociale et le salaire (limité à 8 plafonds de la sécurité sociale) pour les cadres.

§ Les indemnités journalières de maternité sont-elles prises en compte pour calculer le salaire de référence ? OUI

Oui depuis la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites mais à compter de 2012 seulement

§ Que signifient TA, TB et TC ou encore T1, T2 et T3 ? 

 TA = T1 = Tranche de rémunération ne dépassant pas le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)

TB = T2 = Tranche de rémunération comprise entre TA et 4 * TA

TC = T3 = Tranche de rémunération comprise entre TB et 8 * TA

§ En l'état actuel de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, quel sera l'âge auquel pourront partir à la retraite les salariés du régime général nés en 1956 et après ?

 67 ans 

§ Quels sont les facteurs permettant de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite ?

  •   La pénibilité (loi du 9 novembre 2010 complétée par le Décret n°2011-353 du 30 mars 2011) :
    • les personnes ayant une incapacité permanente égale à 20% bénéficieront d’une retraite anticipée à taux plein si cette incapacité a été reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou au titre d’un accident du travail « ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle »
    • les personnes ayant un taux d’incapacité permanente compris entre 10 et 20% pourront également bénéficier de la retraite anticipée à taux plein sous réserve d’avoir été exposées pendant 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (tels que définis par le décret n°2011-354 du 30 mars 2011, soit au titre de contraintes physiques marquées, ou au titre de l’environnement § physique agressif ou encore au titre de certains rythmes de travail) et d’établir que leur incapacité physique permanente est directement liée à l’exposition à ces facteurs de risques professionnels.
  • Les carrières longues
  • Le handicap lourd.
  • : les personnes ayant commencé à travailler avant l’âge de 18 ans pourront partir entre 58 et 60 ans, sous réserve d’avoir cotisé le nombre de trimestres nécessaire à l’obtention du taux plein (auparavant, il fallait avoir commencé à travailler avant l’âge de 16 ou 17 ans pour bénéficier d’une mesure similaire).

Attention : Les fonctionnaires mères parents de trois enfants avec 15 ans d’activité peuvent actuellement partir à la retraite à l’âge de leur choix. Cette mesure cessera en 2012. 

 § Quelle est la mesure qui a été adoptée afin de prendre en compte les débuts de carrière difficiles des jeunes aujourd'hui ?

Désormais, 6 trimestres au lieu de 4 pourront être validés, sous certaines conditions au titre du chômage non indemnisé en début de carrière.

§ Quel est le taux plein applicable au salaire de base annuel pour calculer la pension de retraite ? De quoi dépend-il ?

 Le « taux plein » applicable au salaire annuel de base est égal à 50%. Il dépend soit de l’âge de l’assuré, soit de l’obtention d’une durée d’assurance requise.

§ A quel âge le taux plein automatique est-il accordé ?

A l’âge de 67 ans en général.

Mais il est maintenu à l’âge de 65 ans pour 4 catégories d’assurés :

  • Les parents ayant élevé au moins 3 enfants en ayant réduit ou interrompu leur carrière professionnelle (avec des conditions de validation d’un certain nombre de trimestres cotisés) ;
  • Les aidants familiaux d’une personne handicapée
  • Les assurés handicapés dont l’incapacité permanente est supérieure à 50%
  • Les parents d’enfants handicapés.

Il est aussi automatique à partir de 62 ans pour :

  • Les assurés titulaires d’une pension d’invalidité
  • Les assurés reconnus inaptes au travail
  • Les anciens déportés ou internés politiques
  • Les travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur pension de retraite avant l’âge légal de départ à la retraite

Les mères de famille ouvrières (ayant cotisé au moins 120 trimestres, élevé au moins 3 enfants et exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins 5 ans durant les 15 ans précédant leur demande de liquidation de leur pension).

§ Quelle est la formule de calcul de la retraite de base ?

 Salaire Annuel Moyen de Base * (nombre de trimestres pris en compte dans la limite du maximum : nombre de trimestres maximum) * Taux

Avec :

Salaire Annuel Moyen de Base = (Total des salaires annuels revalorisés retenus : Nombre des meilleures années correspondant)

Précisions :

  • Nombre des meilleures années correspondant (de 19 à 15 suivant la date de naissance) : 25 pour les assurés nés à partir de 1948 inclus.
  • Une année civile d’assurance correspond à une année civile au cours de laquelle l’assuré a cotisé et ce à condition que le salaire de cette année civile permette la validation d’au moins un trimestre d’assurance.

 § Qu'est-ce que la surcote ?

La surcote est la majoration de la pension obtenue par un assuré qui poursuit son activité après l’âge légal de la retraite et au-delà de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Elle ne concerne que la retraite de base.

§ Quels sont les prélèvements sociaux qui s'appliquent aux pensions des résidents fiscaux français ?

  • Les cotisations d’assurance maladie pour les retraités bénéficiaires du régime local d’Alsace-Moselle sauf en cas de revenus inférieurs au seuil d’allégement de la taxe d’habitation ;
  • La CSG et la CRDS.

 § Quels sont les différents cas de majoration de la pension ?

  • La surcote citée précédemment ;
  • L’assuré a eu ou a élevé au moins 3 enfants. La majoration de pension est égale à 10% quel que soit le nombre d’enfants ;
  •  L’assuré a besoin, en tant qu’inapte au travail, de l’assistance d’une tierce personne et il remplit les conditions d’invalidité prévues par l’article L.341-14 du code de la sécurité sociale (soit une invalidité de 3ème catégorie –pour information la catégorie 1 regroupe les invalides capables d’exercer une activité rémunérée et la 2 les invalides incapables d’exercer une profession quelconque). La majoration de pension est égale à 40%.

 § Que signifie liquider la pension d'un assuré ? Est-ce effectué automatiquement ?

Un assuré demande la liquidation de sa pension lorsqu’il indique à sa caisse de retraite la date à laquelle il a décidé de partir en retraite. Ce n’est pas un processus automatique, c’est une démarche que doit effectuer personnellement le salarié.

La caisse de retraite procède alors au calcul des droits du salarié et lui notifie une décision d’attribution ou de rejet de sa demande.

La liquidation devient alors définitive à compter de la date de sa notification par la caisse.

§ Où trouver un outil permettant de simuler sa pension de retraite ?

http://www.marel.fr/

 

 

Mis à jour le 18 décembre 2011

 
News des Communautés Européennes PDF Print
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- Projet de directive européenne concernant le permis de travail unique :
Les Comités du Parlement Européen ont approuvé un projet de directive de permis de travail unique. Le projet, s'il est adopté en ses termes, prévoit que le détenteur d'un permis de travail valide dans un des états de l'Union Européenne puisse travailler dans n'impote quel autre état de l'Union Européenne, et ce au même titre qu'un résident européen.

Vote prévu en décembre 2011.

- Les partenaires sociaux européens en cours de négociation sur les changements potentiels de la Directive Européenne sur le Temps de Travail :

 En discussion notamment le traitement des astreintes.

Mis à jour le 18 décembre 2011.

 
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Gwenaelle DUVAL - Founder

HR Director for 15 years

High Tech - Finance, banking, insurance - Retail - Direct Marketing

 

Strong international experience:

- US

- EMEA (Ireland, UK, Germany, France, Italy, UAE)

- Asia (Hong Kong, Singapore, Japan)

 

A broad HR career covering all HR aspects:

- Advise and support provided to companies in changing times (high growth or reshaping)

- Design, implementation and management of worldwide HR programmes

- Recruitment, development and retention of co-workers

- Performance and merit compensation and benefits programmes

 

45, Psycho-Prat, fluent English
Human Resources Professor at CNAM